Conditions générales de vente
ARTICLE 1 — OBJET ET VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur sacdecours.fr auprès de DF GROUP, entreprise individuelle, 1 rue de Bachère, 31830 Plaisance-du-Touch, SIRET 912 853 157 00028, RCS Toulouse 912 853 157.
Valider une commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les produits proposés sont des sacs et accessoires destinés aux études : sacs à main, cabas, sacs bandoulière, sacs à dos et accessoires. Les photographies sont fournies par nos fournisseurs à titre illustratif ; de légères variations de teinte peuvent apparaître selon l'écran utilisé, sans constituer un défaut de conformité.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, nous t'en informons et te remboursons intégralement sous 14 jours.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et la livraison est gratuite : le montant affiché sur la fiche produit est le montant final à payer.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. DF GROUP relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les codes promotionnels sont valables dans les conditions et durées annoncées lors de leur diffusion, non cumulables sauf mention contraire.
ARTICLE 4 — COMMANDE
La commande est ferme dès validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande t'est adressé. Aucun compte client n'est nécessaire : la commande en tant qu'invité est possible.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal et Klarna (paiement en plusieurs fois).
Le paiement en plusieurs fois via Klarna est soumis aux conditions propres à Klarna, acceptées directement auprès de ce prestataire lors du règlement. DF GROUP n'intervient pas dans cette relation contractuelle.
Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
Les modalités, délais et zones de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit. Jusque-là, la perte ou la détérioration du colis est à notre charge.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tu disposes de 14 jours à compter de la réception pour exercer ton droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Les modalités figurent dans notre Politique de retour et de remboursement. Les frais de retour sont à notre charge.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération des biens ou preuve de leur expédition.
ARTICLE 8 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Indépendamment de toute garantie commerciale, tu bénéficies de la garantie légale de conformité, valable 2 ans à compter de la délivrance du bien (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
Concrètement :
• Tu disposes de 2 ans à compter de la réception pour agir.
• Tu peux choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
• Tu es dispensé de prouver l'existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance : c'est à nous d'établir que le produit était conforme.
• La mise en conformité s'effectue sans frais pour toi.
• Si la réparation et le remplacement sont impossibles, tu peux obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
• Toute réparation au titre de cette garantie prolonge la garantie de 6 mois.
ARTICLE 9 — GARANTIE DES VICES CACHÉS
Tu bénéficies également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui te permet, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
ARTICLE 10 — GARANTIE COMMERCIALE
DF GROUP ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire. Les garanties légales des articles 8 et 9 s'appliquent pleinement et gratuitement.
ARTICLE 11 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute réclamation : contact@sacdecours.fr ou 06 05 57 53 91.
À défaut de solution sous 30 jours, tu peux saisir gratuitement notre médiateur de la consommation :
Que Choisir Ensemble
233, boulevard Voltaire, 75011 Paris.
Tél. : 01 43 48 55 48
serviceclient@quechoisir.org
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, avant toute action judiciaire.